File: Licence_CeCILL_V2-fr.txt

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CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL


    Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes prside 
sa rdaction:

    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
      libres: accs au code source, droits tendus confrs aux
      utilisateurs,
    * d'autre part, la dsignation d'un droit applicable, le droit
      franais, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
      responsabilit civile que du droit de la proprit intellectuelle
      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
      droits patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
L[ibre]) sont:

Commissariat  l'Energie Atomique - CEA, tablissement public de
recherche  caractre scientifique, technique et industriel, dont le
sige est situ 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.

Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, tablissement
public  caractre scientifique et technologique, dont le sige est
situ 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
INRIA, tablissement public  caractre scientifique et technologique,
dont le sige est situ Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.


    Prambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
confrer aux utilisateurs la libert de modification et de
redistribution du logiciel rgi par cette licence dans le cadre d'un
modle de diffusion en logiciel libre.

L'exercice de ces liberts est assorti de certains devoirs  la charge
des utilisateurs afin de prserver ce statut au cours des
redistributions ultrieures.

L'accessibilit au code source et les droits de copie, de modification
et de redistribution qui en dcoulent ont pour contrepartie de n'offrir
aux utilisateurs qu'une garantie limite et de ne faire peser sur
l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
concdants successifs qu'une responsabilit restreinte.

A cet gard l'attention de l'utilisateur est attire sur les risques
associs au chargement,  l'utilisation,  la modification et/ou au
dveloppement et  la reproduction du logiciel par l'utilisateur tant
donn sa spcificit de logiciel libre, qui peut le rendre complexe 
manipuler et qui le rserve donc  des dveloppeurs ou des
professionnels avertis possdant des connaissances informatiques
approfondies. Les utilisateurs sont donc invits  charger et tester
l'adquation du logiciel  leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la scurit de leurs systmes et/ou de leurs donnes et, plus
gnralement,  l'utiliser et l'exploiter dans les mmes conditions de
scurit. Ce contrat peut tre reproduit et diffus librement, sous
rserve de le conserver en l'tat, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer  tout logiciel dont le
titulaire des droits patrimoniaux dcide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.


    Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront crits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: dsigne le prsent contrat de licence, ses ventuelles versions
postrieures et annexes.

Logiciel: dsigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas chant sa documentation, dans leur tat au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licenci.

Logiciel Initial: dsigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
ventuellement de Code Objet et le cas chant sa documentation, dans
leur tat au moment de leur premire diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifi: dsigne le Logiciel modifi par au moins une
Contribution.

Code Source: dsigne l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'accs est ncessaire en vue de
modifier le Logiciel.

Code Objet: dsigne les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.

Titulaire: dsigne le ou les dtenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
sur le Logiciel Initial.

Licenci: dsigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accept le
Contrat.

Contributeur: dsigne le Licenci auteur d'au moins une Contribution.

Concdant: dsigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution: dsigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalits intgres dans
le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module: dsigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui permet de raliser des fonctionnalits ou services
supplmentaires  ceux fournis par le Logiciel.

Module Externe: dsigne tout Module, non driv du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'excutent dans des espaces d'adressage
diffrents, l'un appelant l'autre au moment de leur excution.

Module Interne: dsigne tout Module li au Logiciel de telle sorte
qu'ils s'excutent dans le mme espace d'adressage.

GNU GPL: dsigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
toute version ultrieure, telle que publie par Free Software Foundation
Inc.

Parties: dsigne collectivement le Licenci et le Concdant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.


    Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concdant au Licenci d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
dfinie ci-aprs  l'article 5 pour toute la dure de protection des droits
portant sur ce Logiciel.


    Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le Licenci des termes du Contrat est rpute
acquise du fait du premier des faits suivants:

    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
      tlchargement  partir d'un serveur distant ou par chargement 
      partir d'un support physique;
    * (ii) le premier exercice par le Licenci de l'un quelconque des
      droits concds par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux spcificits du Logiciel,  la restriction de garantie et 
la limitation  un usage par des utilisateurs expriments a t mis 
disposition du Licenci pralablement  son acceptation telle que
dfinie  l'article 3.1 ci dessus et le Licenci reconnat en avoir pris
connaissance.


    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


      4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur  la date de son acceptation par le Licenci
telle que dfinie en 3.1.


      4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la dure lgale de
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.


    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concdant concde au Licenci, qui accepte, les droits suivants sur
le Logiciel pour toutes destinations et pour la dure du Contrat dans
les conditions ci-aprs dtailles.

Par ailleurs, si le Concdant dtient ou venait  dtenir un ou
plusieurs brevets d'invention protgeant tout ou partie des
fonctionnalits du Logiciel ou de ses composants, il s'engage  ne pas
opposer les ventuels droits confrs par ces brevets aux Licencis
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concdant s'engage 
faire reprendre les obligations du prsent alina aux cessionnaires.


      5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licenci est autoris  utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, tant ci-aprs prcis que cela comporte:

   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
      partie par tout moyen et sous toute forme.

   2. le chargement, l'affichage, l'excution, ou le stockage du
      Logiciel sur tout support.

   3. la possibilit d'en observer, d'en tudier, ou d'en tester le
      fonctionnement afin de dterminer les ides et principes qui sont
       la base de n'importe quel lment de ce Logiciel; et ceci,
      lorsque le Licenci effectue toute opration de chargement,
      d'affichage, d'excution, de transmission ou de stockage du
      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.


      5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
et le droit de reproduire le logiciel en rsultant.

Le Licenci est autoris  apporter toute Contribution au Logiciel sous
rserve de mentionner, de faon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette Contribution et la date de cration de celle-ci.


      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le march  titre
onreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procd.

Le Licenci est autoris  distribuer des copies du Logiciel, modifi ou
non,  des tiers dans les conditions ci-aprs dtailles.


        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le Licenci est autoris  distribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet,  condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalit et
soit accompagne:

   1. d'un exemplaire du Contrat,

   2. d'un avertissement relatif  la restriction de garantie et de
      responsabilit du Concdant telle que prvue aux articles 8
      et 9,

et que, dans le cas o seul le Code Objet du Logiciel est redistribu,
le Licenci permette aux futurs Licencis d'accder facilement au Code
Source complet du Logiciel en indiquant les modalits d'accs, tant
entendu que le cot additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
pas excder le simple cot de transfert des donnes.


        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le Licenci apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
de distribution du Logiciel Modifi en rsultant sont alors soumises 
l'intgralit des dispositions du Contrat.

Le Licenci est autoris  distribuer le Logiciel Modifi, sous forme de
code source ou de code objet,  condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalit et soit
accompagne:

   1. d'un exemplaire du Contrat,

   2. d'un avertissement relatif  la restriction de garantie et de
      responsabilit du Concdant telle que prvue aux articles 8
      et 9,

et que, dans le cas o seul le code objet du Logiciel Modifi est
redistribu, le Licenci permette aux futurs Licencis d'accder
facilement au code source complet du Logiciel Modifi en indiquant les
modalits d'accs, tant entendu que le cot additionnel d'acquisition
du code source ne devra pas excder le simple cot de transfert des donnes.


        5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES

Lorsque le Licenci a dvelopp un Module Externe les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas  ce Module Externe, qui peut tre distribu
sous un contrat de licence diffrent.


        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL

Le Licenci peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifi ou non et
distribuer l'ensemble sous les conditions de la mme version de la
licence GNU GPL.

Le Licenci peut inclure le Logiciel modifi ou non dans un code soumis
aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
l'ensemble sous les conditions de la mme version de la licence GNU GPL.


    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est dtenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
oeuvre et nul autre n'a la facult de modifier les conditions de
diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage  ce que le Logiciel Initial reste au moins rgi
par le Contrat et ce, pour la dure vise  l'article 4.2.


      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS

Le Licenci qui a dvelopp une Contribution est titulaire sur celle-ci
des droits de proprit intellectuelle dans les conditions dfinies par
la lgislation applicable.


      6.3 SUR LES MODULES EXTERNES

Le Licenci qui a dvelopp un Module Externe est titulaire sur celui-ci
des droits de proprit intellectuelle dans les conditions dfinies par
la lgislation applicable et reste libre du choix du contrat rgissant
sa diffusion.


      6.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Le Licenci s'engage expressment:

   1.  ne pas supprimer ou modifier de quelque manire que ce soit les
      mentions de proprit intellectuelle apposes sur le Logiciel;

   2.  reproduire  l'identique lesdites mentions de proprit
      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifi ou non.

Le Licenci s'engage  ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de proprit intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs sur le Logiciel et  prendre, le cas chant, 
l'gard de son personnel toutes les mesures ncessaires pour assurer le
respect des dits droits de proprit intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs.


    Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concdant  la ralisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concdant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors dtermins dans un acte spar. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilit du Concdant qui les propose.

7.2 De mme, tout Concdant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilit,  ses licencis une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifi et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalits
financires de son application feront l'objet d'un acte spar entre le
Concdant et le Licenci.


    Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous rserve des dispositions de l'article 8.2, le Licenci a la 
facult, sous rserve de prouver la faute du Concdant concern, de
solliciter la rparation du prjudice direct qu'il subirait du fait du
Logiciel et dont il apportera la preuve.

8.2 La responsabilit du Concdant est limite aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait tre engage en raison notamment:
(i) des dommages dus  l'inexcution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licenci, (ii) des dommages directs ou indirects
dcoulant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
Licenci et (iii) plus gnralement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressment que tout prjudice
financier ou commercial (par exemple perte de donnes, perte de
bnfices, perte d'exploitation, perte de clientle ou de commandes,
manque  gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirige
contre le Licenci par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit  rparation par le Concdant.


    Article 9 - GARANTIE

9.1 Le Licenci reconnat que l'tat actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vrifier toutes les
utilisations ni de dtecter l'existence d'ventuels dfauts. L'attention
du Licenci a t attire sur ce point sur les risques associs au
chargement,  l'utilisation, la modification et/ou au dveloppement et 
la reproduction du Logiciel qui sont rservs  des utilisateurs avertis.

Il relve de la responsabilit du Licenci de contrler, par tous
moyens, l'adquation du produit  ses besoins, son bon fonctionnement et
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concdant dclare de bonne foi tre en droit de concder
l'ensemble des droits attachs au Logiciel (comprenant notamment les
droits viss  l'article 5).

9.3 Le Licenci reconnat que le Logiciel est fourni "en l'tat" par le
Concdant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prvue 
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, 
son caractre scuris, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concdant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'quipement du Licenci et sa configuration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du Licenci.

9.4 Le Concdant ne garantit pas, de manire expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte  un quelconque droit de proprit
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de proprit. Ainsi, le Concdant exclut toute garantie au
profit du Licenci contre les actions en contrefaon qui pourraient tre
diligentes au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Nanmoins, si de telles actions sont
exerces contre le Licenci, le Concdant lui apportera son aide
technique et juridique pour sa dfense. Cette aide technique et
juridique est dtermine au cas par cas entre le Concdant concern et
le Licenci dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concdant dgage
toute responsabilit quant  l'utilisation de la dnomination du
Logiciel par le Licenci. Aucune garantie n'est apporte quant 
l'existence de droits antrieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.


    Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Licenci aux obligations mises  sa
charge par le Contrat, le Concdant pourra rsilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours aprs notification adresse au Licenci et
reste sans effet.

10.2 Le Licenci dont le Contrat est rsili n'est plus autoris 
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concdes antrieurement  la rsiliation du Contrat
resteront valides sous rserve qu'elles aient t effectues en
conformit avec le Contrat.


    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES


      11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une dfaillance
d'excution du Contrat qui serait d  un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extrieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du rseau lectrique ou de
tlcommunication, la paralysie du rseau lie  une attaque
informatique, l'intervention des autorits gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dgts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grves et les conflits sociaux, l'tat de
guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prvaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intresse  s'en prvaloir ultrieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antrieure, crite
ou orale, entre les Parties sur le mme objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet  l'gard des Parties  moins
d'tre faite par crit et signe par leurs reprsentants dment habilits.

11.4 Dans l'hypothse o une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avrerait contraire  une loi ou  un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prvaudrait, et les Parties feraient les
amendements ncessaires pour se conformer  cette loi ou  ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De mme, la
nullit, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraner la nullit de l'ensemble du Contrat.


      11.5 LANGUE

Le Contrat est rdig en langue franaise et en langue anglaise, ces
deux versions faisant galement foi.


    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorise  copier et distribuer des copies de
ce Contrat.

12.2 Afin d'en prserver la cohrence, le texte du Contrat est protg
et ne peut tre modifi que par les auteurs de la licence, lesquels se
rservent le droit de publier priodiquement des mises  jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui possderont chacune un numro
distinct. Ces versions ultrieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problmatiques rencontres par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffus sous une version donne du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultrieure que sous la mme version du
Contrat ou une version postrieure, sous rserve des dispositions de
l'article 5.3.4.


    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est rgi par la loi franaise. Les Parties conviennent
de tenter de rgler  l'amiable les diffrends ou litiges qui
viendraient  se produire par suite ou  l'occasion du Contrat.

13.2 A dfaut d'accord amiable dans un dlai de deux (2) mois  compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procdure d'urgence,
les diffrends ou litiges seront ports par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux comptents de Paris.


Version 2.0 du 2006-09-05.